4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente de diverses parcelles et la constitution de servitudes de passage dans le cadre du projet dénommé " Campus

d'Allier, 03000 Moulins, 2°/ M.

de la parcelle traversée par le chemin rural, sur laquelle est situé le moulin de la Guérillerie, en a interdit l'accès par l'installation d'un grillage ; - en application des dispositions de l'article

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

ZIMMER, CETTE ZONE DE SECURITE NE S'ETENDAIT PAS, DES AVANT L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE, SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE N 104 ATTRIBUEE A M.

Ainsi, et d’une part, contrairement à ce qui est mentionnée dans les écritures, cette délibération n’emporte pas classement en zone Np des parcelles concernées.

devant être effectués ; - la reconstruction d'un barrage sur la parcelle cadastrée AT14 qui lui appartient, après la destruction en 1970 du système de barrage/vannage associé au Moulin de Châtillon,

nettoyage du bief du moulin qui est alimenté par la rivière Le Fouzon.

était réservé à la venderesse, la propriétaire de l'étang, et que la bordure de la parcelle de terre vendue était grevée d'un droit de passage au profit des venderesses et de leurs ayants-droit mais ne

Article 2 : Les conclusions de la SAS les Moulins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

M. et Mme B sont propriétaires sur le territoire de la commune de Belcastel des parcelles cadastrées section C n° 186, 187, 364, 365 et 367 sises lieu-dit Le Moulin de la Ponsardie.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Le Méridien, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Moulin

F..., notaire à [...], une partie de leur propriété sise sur la commune d'[...] sur laquelle se trouve un moulin ancien au profit de WY... G... laquelle l'a donnée à bail commercial à UL...

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er février 1993 par les CONSORTS X... demeurant au Grand Moulin de Roquettes à Roquettes (31120) et tendant : 1

à Casson (44390), parcelle cadastrée section AL 0139, dont les propriétaires concernés sont : -Mme C D demeurant 98 rue des Moulins à Casson (44390), -Mme G E demeurant 104 rue des Moulins à Casson

pour 8 571 m2 et celle de la parcelle Moulin pour 960 m2 constituant les terrains d'assiette des deux constructions attribuées à Mme X..., la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant ainsi aux

Le 09 décembre 2019, le tribunal de Commerce de Libourne prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société le MOULIN BILLAUDAIS.

Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif a, d'une part, admis l'intervention en défense de la SNC MSE Le Vieux Moulin et de la SVNC Energie France, d'autre part, rejeté