manifestement calculé par un préposé de la banque, sans aucune précision sur les biens, revenus et endettement des cautions, ni sur les modalités de calcul de l'actif patrimonial retenu sans explication

Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée

Y... devant le tribunal, reconnaissance que ce dernier contestait expressément, ne pouvait déclarer la fictivité des quatre sociétés conduisant à la confusion de leur patrimoine, sans rechercher si ces

principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris (le trésorier) a intenté une action en déclaration de simulation afin d'obtenir la réintégration du bien dans le patrimoine

compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

1,2 MF ; que Michel X... a bénéficié de prêts non remboursés, d'aides publiques, de primes et d'indemnisations, et a disposé depuis plus de dix ans de ressources très importantes ; qu'il possède un patrimoine

Henri Y... sont entrés dans le patrimoine de M. Philippe Y..., peu important que ces biens aient figuré dans le patrimoine de M.

[X] [C] fait grief à l'arrêt de proroger la mission de Mme [M]-[J], alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; que

social devant être soumise à l'ISF, soit la valeur des parts sociales multipliée par la valeur nette de l'actif professionnel divisée par la valeur nette du patrimoine social, l'arrêt retient que pour

, société en conseil et gestion de patrimoine, M.

décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

X..., l'arrêt attaqué retient que le prononcé de sa liquidation judiciaire a dessaisi l'intéressé de l'administration et de la disposition de ses biens et que les droits et actions concernant son patrimoine

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines

.., la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine

et en procèdant au dépôt des marques GA. patrimoine sécurité et GA.

Axel C... , notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, à l'exception de ceux relatifs au bien situé en Inde                 [...] ; AUX

conséquence cette somme du recours de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que Samuel Y... demande à la Cour d'indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux