formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui a relaxé Patrice X... et Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Bayle, dont le siège social est 147, avenue

commercial du 1er février 1980 et bail de renouvellement en date du 6 juillet 1989, monsieur François Y... a donné en location à monsieur Philippe X... divers locaux à usage de café, situés ....

LE BAIL de la SCP LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de PLAMURSOL représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Martine A..., ont relevé appel, a : - débouté les époux Y... de leurs demandes ; - condamné solidairement Philippe Y... et son épouse, née Martine A..., à payer à la s. a. s. « UCB Bail » la somme de

Par ordonnance du 4 avril 2001, Monsieur le juge commissaire autorisé la vente à Philippe X... pour la somme de 801 000 F.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail

emphytéotique du 24 août 2004 conclu entre la ville de Paris et la SIEMP, et portant sur la parcelle du 2 passage Louis-Philippe à Paris 11e ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle écartait le bail emphytéotique

, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail

Par suite la procédure de distribution de Me Philippe Z... était donc caduque et les fonds devaient être remis au liquidateur pour qu'il procède à une répartition du prix de vente du droit au bail en tenant

Philippe, demeurant 415 Route de Pauillac - 33990 HOURTIN PARTIE CIVILE, appelante, citée, présente, assistée de Maître LANGER loco Maître BAYLE, avocat au Barreau de Bordeaux.

, "conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce", lui rappelant qu'à défaut d'avoir expressément opté pour la poursuite du bail et d'en avoir avisé le bailleur dans le délai d'un mois, le bail

X... du fonds de commerce de la société débitrice, exploité dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière Le Grand Large ; que ces locaux ont été acquis, le 22

, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs, - condamné M.

Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS a interjeté appel de la décision le 29 septembre 2006.

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui a relaxé Michel X... et Philippe

ENTRE : Monsieur Philippe Frédéric X... ... 17550 DOLUS D'OLERON Représentants :- Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, postulant -Me Anne MARIN

: Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant résilié le bail