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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a7cd5801467740c86c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

du solde débiteur éventuel que pourrait présenter lors de la clôture le compte courant, en raison de tous cautionnements et engagements de caution que la banque Courtois a fournis ou pourrait fournir

Source officielle

Page 11 sur 34112

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CC

cr

Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X

61372647cd58014677424576

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes

Source officielle
CC

soc

61372429cd580146774130c6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

sensiblement au même niveau que ceux de ses collègues et qu'il avait perçu une prime d'objectif sans rechercher si les objectifs non atteints étaient réalistes ou s'ils n'avaient pas été atteints en raison

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c7b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'une demande de rappel de salaires en application des barèmes de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100055

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent considérer l'appel comme non soutenu en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300618

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné ; que l'impossibilité pour des associés, en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001274423

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f6b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Oui, la cause grave de la nécessité de respecter le principe du contradictoire justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.", "L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 07 février

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS élections pro

6581ee403ea7c8c11252109c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision est prise sans frais ni dépens.']

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS élections pro

6581ee423ea7c8c1125210e1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision sera prise sans frais, ni dépens.']

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1d1779786f316785e9fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Oui, la demanderesse peut mettre fin à l'instance en raison de la soldé de la dette objet du litige.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[K] a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour cause de travaux. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02ed

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d39a15052358b33c7b1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En raison du défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300502

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC002691518

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Les tribunaux internes ont examiné les preuves de manière équitable et ont fourni un raisonnement suffisant pour leurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 5/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b0d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Oui, l'ordonnance de clôture peut être révoquée en raison d'une cause grave, telle que la cession de biens et les versements intervenus postérieurement à la clôture.", "L'ordonnance de révocation a été

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 4 cab 4

65849126e41137cbf9fc835f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Oui, le tribunal judiciaire de [Localité 9] a prononcé le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs b

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Par attestation en date du 26 mai 2016, la présidente de l'association Epicerie Solidaire Maillol a indiqué à la salariée que celle-ci avait été licenciée, en date du 7 avril 2016, pour raison économique

Source officielle