AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a7cd5801467740c86c
20 mars 2001
20 mars 2001
du solde débiteur éventuel que pourrait présenter lors de la clôture le compte courant, en raison de tous cautionnements et engagements de caution que la banque Courtois a fournis ou pourrait fournir
Source officiellePage 11 sur 34112
cr
Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X
61372647cd58014677424576
20 août 2003
20 août 2003
. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes
Source officielle