De surcroît, le filtrage, la conservation et la destruction des données collectées à travers cette surveillance secrète ne sont pas régis par des règles claires.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 5.

Après l’accouchement, sa vue se détériora considérablement à la suite d’une hémorragie de la rétine.

préalablement à sa délibération ni que le médecin ayant rédigé ce rapport ne siégeait pas au sein dudit collège ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il souffre d'une pathologie

C D, en vue de son inscription au collège Evariste-Galois de Bourg-la-Reine.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

l'objet d'un suivi particulier rédigé le 23 mai 2025 dans les mêmes termes que le certificat médical du docteur [S] [M] concluant que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés ; Vu le rapport

Elle a noté que [E] passait en 4ème au collège après avoir terminé sa 5ème en milieu ordinaire.

Le second, rédigé le 14 janvier 1994 par un autre médecin, relevait la présence de tuméfactions et d’ecchymoses sur tout le corps du requérant –   notamment sur les bras, les poignets, les mains,

J... a rédigé et signé deux attestations, jointes à l'opinion médicale pluridisciplinaire ainsi émise, relatant la qualité de la prise en charge dont son mari faisait l'objet, et ce qu'elle pensait être

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant sa délibération ni que le médecin ayant rédigé le rapport ne siégeait pas au sein de ce collège ; - elle est entachée d'une

rédigé le 14 septembre 2023 indiquant que si l’état de santé de M. 

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 7.

qu'il avait été informé personnellement par son employeur en octobre 2011 de la mise en place du système de géolocalisation C alors que, par la production d'une note d'information du 14 octobre 2011 rédigée

C / Madame Colette Y...née X... Madame Irène Z...née X... Monsieur André X...

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon et de condamner Redon Agglomération

Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 169 D (P/92-11.627) du 26 janvier 1994 ; Dit que le troisième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé