Roger de Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu, le 29 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société CENTRE DES ASSURANCES REUNIES (CAR

Cécile, commerçante, demeurant ... (7ème), 2°/ Monsieur Roger, Jean-Robert Z..., retraité, demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de M.

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie L'Alsacienne

Viennois, conseiller, M.

Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M.

Roger X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Editions Riviera European, demeurant ... Monaco, défendeurs à la cassation ; La société Editions Riviera European et M.

Roger H..., demeurant 134 lotissement Le Clos, M. Paul Q..., demeurant 6 lotissement les Clairettes, M.

Le jugement n° 2104850 du 1er juin 2023 se limite à rejeter le recours formé par la société Roger Bordat à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé

statut de réfugié en janvier 2022, mais n'est pas en possession d'actes de naissance de la part de l'office de protection des réfugiés et apatrides, et ne peut ainsi obtenir de titre de séjour ; son mari vient

Robert D..., décédé, aux droits duquel vient Mme Jeannine D..., épouse Y..., demeurant à Villiers Saint-Frédéric (Yvelines), ..., reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985

Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE REGENT., Roger Z...

E... et D..., qui viennent corroborer les constatations de M.

Viennois, rapporteur, MM. Z... Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme C..., M.

Charles et Roger X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Clodette X... et de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre de la restructuration de son activité, la société Rol