La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que Mme A a intégré le 13 avril 2022 une structure d'hébergement située 1 bis, rue de Limoge, à Versailles.

N° RG 26/01763 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH7J COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

L'hébergement dont elle justifie, qui est très récent, ne peut donc être considéré comme stable.

N° RG 25/01385 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6B3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de Rouen

N° RG 24/02468 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWUU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 Anne-Sophie DE BRIER, conseillère à la cour d'appel

N° RG 24/02476 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWVB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 Anne-Sophie DE BRIER, conseillère à la cour d'appel

9] a été relevée, il a précédemment refusé tout hébergement en foyer, disant préférer vivre dans la nature.

A... est hébergée depuis le 4 juin 2024 dans un logement du parc privé. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, Mme B... A... conclut au rejet de la requête.

, faute d'hébergement stable pour demandeurs d'asile disponible.

[Z] [F], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 04 juillet 2022 à 14 heures 07 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 3°/ du Centre éducatif havrais, ayant son siège 6, rue maréchal

N° RG 23/02869 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOGQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOÛT 2023 Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère à la cour d'appel

hébergement. 4.

et de l’intégration (OFII) à Rouen lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil pour la période d’avril 2022 à décembre 2022.

Struillou, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Hemery, avocat de M. X... et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Y... et de Mme Z..., - les conclusions de M.

la Caisse maladie régionale (CMR) de Haute-Normandie, dont le siège est ..., BP 30, zone industrielle, 76240 Le Mesnil Esnard, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Rouen

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre et Chambre sociale réunies), au profit de la société Sogelerg, société anonyme dont le

suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY

DE CARAMAN CHIMAY, DUCHESSE DE Y..., FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 ET CONDAMNEE AUX DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT, NOTAMMENT, DE HEMERY AVOUE DE DAME DE Y... ; QUE CELUI-CI