Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
670edf081c3411ff3460ba70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] [R], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 2 mensualités de 68,13 euros chacune et d'une 3ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
proposition de délai faite par la SA 3F OCCITANIE, Monsieur [M] [E] sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 5 mensualités de 100 euros chacune et d'une 6ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
démontrant la capacité des locataires à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 4 mensualités de 200 euros chacune et d'une 5ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
670edf111c3411ff3460bbcc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 34 mensualités de 100 euros chacune et d'une 35ème mensualité qui soldera
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
que le remboursement du dépôt de garantie, AUTORISE Monsieur [G] [U] [F] et Madame [D] [C] [F] à s'acquitter de cette somme par 23 versements mensuels de 200 euros, outre un 24ème versement qui soldera
Source officielle1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a52579
16 avril 2024
16 avril 2024
légal à compter du 21 septembre 2020 ; -autorisé M. et Mme [Z] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 350 euros chacune et une 19ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
677efc57b01eea4cf01ac9b8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[T], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 33 mensualités de 100 euros chacune et d'une 34ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
677efc5bb01eea4cf01aca13
3 janvier 2025
3 janvier 2025
apurement convenu entre les parties le 16 juillet 2024, Monsieur [I] [X] sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 8 mensualités de 150 euros chacune et d'une 9ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
677efc5db01eea4cf01acac7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
deux parties pour l’octroi de délais de paiement, la locataire sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 16 mensualités de 100 euros chacune et d'une 17ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
677efc62b01eea4cf01acb44
3 janvier 2025
3 janvier 2025
demande de délais de paiement suspensifs du bailleur, la locataire sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 26 mensualités de 50 euros chacune et d'une 27ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
677efc63b01eea4cf01acb60
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[C] [T], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 50 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le paiement des sommes dues sera échelonné en 3 mensualités de 2 mensualités de 1.510 euros et une 3ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a0044873f
2 avril 2025
2 avril 2025
T], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 29 mensualités de 100 euros chacune et d'une 30ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
67f839c9cf40727a0044878b
2 avril 2025
2 avril 2025
] [S], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 17 mensualités de 50 euros chacune et d'une 18ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
67f839c9cf40727a0044879c
2 avril 2025
2 avril 2025
[W], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 6 mensualités de 448 euros chacune et d'une 7ème mensualité qui soldera
Source officielleJCP REFERES
6a1f4db9cdc6046d47e0e862
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [Y] [C], démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement d’une mensualité de 400 euros et d'une 2ème mensualité qui soldera
Source officielle8e Chambre C
615e0e79c25a97f0381f56ed
10 avril 2014
10 avril 2014
La société TRAVERE INDUSTRIES envisage de redémarrer son activité grâce au soutien de trois sociétés anciennement sous-traitante, AFM, SOLUNERGIES et FATHEC, groupées en un GIE EOLIEN à créer qui exploiterait
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee4bcdc6046d470d6d0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee6ccdc6046d470d6eff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee8ccdc6046d470d73bb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
motif que « les intérêts ont été réglés en intégralité, le montant est donc erroné et le remboursement du principal a fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera
Source officiellePage 11 sur 84