02 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00572 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD62G N° de minute : 25/00344 Copie Conforme délivrée le : à : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX Me Arnaud GINOUX

The Supreme Court refused to examine their appeal of points of law lodged against the first of the Tallinn Court of Appeal judgments.

commercialisation de produits agricoles gérée par le prévenu " (cf. arrêt attaqué, page 4, 7ème alinéa) ; qu' "il est tout aussi constant, et ceci ressort de l'audition d'Henri X... par les gendarmes de Tain-l'Hermitage

et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.

pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.

l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.

Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune sur ce même fondement.

enregistrée le 5 avril 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune

a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le

demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de sa fille " B " en " Alfaro-Tapin

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement.

confié une mission d'architecture et d'ingénierie à la société Ingénierie Dimension 5 (ID5), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et à la société Ginoux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1642 Demandeur (s) : TARTINE PRODUCTION SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Madame Claire CHAIBEDDRA

TATI prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

Pour cette raison, sa requête n’est pas recevable et seule celle de Mme Taffin est examinée au fond.

Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.

LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU COUR D'APPEL DE NÎ MES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE :

à l'usage de Michel Belin le mécanisme selon lequel ce dernier s'est rendu coupable de l'abus de confiance commis au préjudice de la fédération Léo B... et d'adapter ledit mécanisme après divers tâtonnements

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2011 et le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone