juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce, VU la déclaration d’acceptation

greffe, Vu l’assignation du 12 août 2024 ; Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 3 septembre 2024 ; Vu la déclaration d’acceptation

résultat de 10 % et que si la cliente ne s'est pas prononcée sur les modalités de calcul des honoraires de diligences, notant sur le courrier "bon pour accord" sans autre précision, elle a clairement accepté

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe Vu la déclaration d’acceptation

De leur union sont nés: - [Y], le 30 octobre 2010 - [Z], le 13 septembre 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les deux parties doivent s'entendre sur les frais et honoraires d'appel (s'agissant d'un nouveau procès) » ; qu'il en résultait que Mme [S] avait accepté le principe d'un honoraire en cas d'appel dont

A l’issue de l’audience d’orientation du 27 mai 2025 après renvoi, les parties ont accepté le principe de la rupture et n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état

Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Sylvain, que l'un des faits avait été reconnu avant les dénégations du prévenu, que rien ne permet de mettre en doute la parole de Sylvain qui a fait une dépression après avoir parlé ; et que X... a accepté

Par acte sous signature privée contresignée par Avocat en date du 24 novembre 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

L'article 1123-1 du code civil dispose que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; Vu la déclaration d’acceptation

n'emporte pas partage par elle-même, à défaut de preuve d'une exécution anticipée de la promesse d'attribution, et que cette preuve ne pouvait résulter de l'acte du 9 avril 1976 qui n'exprimait qu'une acceptation

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la seule acceptation

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de THIONVILLE a, par ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 2020, notamment: - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe

de la société X... et écarter l'existence de pratiques discriminatoires de la société Carrefour antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, l'arrêt retient que la société X... avait accepté

Par exploit d'huissier du 13 janvier 2009, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a accepté le principe du renouvellement du bail, sollicitant toutefois que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme

Par conclusions déposées le 9 février 2011, Pascal X...expose que les parties se sont rapprochées de sorte qu'il renonce à ses demandes dés lors que Caroline A...accepte le principe d'une compensation