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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces deux accès ne concernent pas des servitudes conventionnelles établies par titre puisqu'ils avaient un caractère personnel attaché à la seule personne de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En outre, il ressort des mentions de ce même acte authentique que la convention instituant cette servitude était annexée à ce dernier.
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ac7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est constant que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la libération d'une servitude de passage lorsque l'assiette de celle-ci est précise et certaine.
Source officielle6ème chambre civile
69cef5decdc6046d47eaa428
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre subsidiaire, si le tribunal leur accordait une servitude de passage, elle lui demande de désigner un expert aux frais des demandeurs pour définir l'assiette de la servitude et évaluer son préjudice
Source officielle1ère Chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24fc
30 novembre 2017
30 novembre 2017
C'est aux syndicats qui prétendent avoir acquis par prescription une servitude d'écoulement des eaux de ruissellement de prouver le caractère continu de cette servitude.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
puisque les aisances de voirie constituent des servitudes administratives.
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d434
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M. et Mme [J] exposent en substance que': - s'agissant de la servitude de passage': M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire en cas d’absence de résolution de la constitution de servitude Déclarer que la servitude de passage fixée conventionnelle pour trois lots subit une aggravation, par la création de 10
Source officielle1ere Chambre
65a77f208121050008662c5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur la servitude litigieuse ce qui les a contraints à signer l'acte.
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399659
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[C] [D] en vertu d'une servitude de passage à pied et en voiture reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1991.
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [B] à leur payer la somme de 45 695 euros à titre d'indemnité au regard de l'emprise de la servitude, - de condamner solidairement Mme [I] [Z] épouse [B], M. [C] [B] et M.
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc77
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] de son terrain le long de son muret et la création d'une servitude de vue en résultant. Il demande, outre l'enlèvement des déblais, la cessation de la servitude de vue et la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3bf
27 novembre 2007
27 novembre 2007
La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61640b0e9ca2169714632643
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'une servitude par destination du père de famille ne peut être accueillie.
Source officielleRéférés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69809e87cdc6046d479fd1e4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'acte d'achat des époux [W] reprend le rappel de cette servitude passive en des termes identiques. Au cours de l'année 2018, les époux [W] ont posé une barrière en limite de servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bd
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Elle ajoute que cette servitude a été reconnue par le jugement du tribunal d'instance de BELFORT du 30 novembre 1978 ayant autorité de chose jugée.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
leur servitude de passage conventionnelle.
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en tréfonds issue de l’acte notarié du 14 janvier 2014 signé par lui-même et Monsieur et Madame [B], servitude matérialisée en hachuré vert au plan de division et de servitudes dressé le 5 juillet 2013
Source officiellePage 11 sur 107