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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573
5 décembre 2012
avant la notification de son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit définitivement prononcé sur
61372382cd5801467740abdc
21 mars 2000
de résiliation amiable conclu avant tout licenciement pour régler les conséquences d'une décision d'ores et déjà prise par l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489
2 juin 2016
de la licencier et que le licenciement notifié le 21 juin 2013 constituait un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART,
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf46
27 juin 2008
Il soutient que le licenciement lui a été notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant une feuille blanche ; que ce licenciement n'ayant pas été valablement signifié,
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
La notification du licenciement met fin à l'obligation de reclassement.
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
à la retraite avant ses 65 ans, dès lors qu'un accord de branche conclu avant janvier 2008 le prévoyait, moyennant certaines contreparties, et que le salarié remplissait les conditions pour bénéficier
5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
l’autorisation de notifier à Mme A...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10521
23 mai 2017
au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M.
Chambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
[S], directeur de site, a expressément reçu mandat du directeur général pour notifier ce licenciement.
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
avec paiement d'une indemnité de requalification alors que cette créance ne serait pas forclose avant le 31 janvier 2013 ; que les deux sociétés ont agi frauduleusement de concert et que le licenciement
6260f8ed6d9e13277d6e3807
n'est intervenue avant le licenciement.
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
: absence de convocation à l'entretien préalable, absence de notification de la lettre recommandée A.R. de licenciement", - 440.000 francs pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur retient à l'encontre de M.
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
Par acte du 8 septembre 2017, la bailleresse a notifié son accord sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2018 moyennant la fixation d'un nouveau
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a81cdc6046d479cdee8
6 janvier 2026
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
6260f8ee6d9e13277d6e3811
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
C est établie ; - ces faits sont fautifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats exercés par le
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
de licencier M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
prévoyant l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et que, par procès-verbal du 10 juillet 2008, lui était remis, le contrat de licence conclu avec la société [...] ; que postérieurement
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