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12 695 résultats pour « accord conclu avant notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

avant la notification de son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit définitivement prononcé sur

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de résiliation amiable conclu avant tout licenciement pour régler les conséquences d'une décision d'ores et déjà prise par l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de la licencier et que le licenciement notifié le 21 juin 2013 constituait un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf46

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Il soutient que le licenciement lui a été notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant une feuille blanche ; que ce licenciement n'ayant pas été valablement signifié,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La notification du licenciement met fin à l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

à la retraite avant ses 65 ans, dès lors qu'un accord de branche conclu avant janvier 2008 le prévoyait, moyennant certaines contreparties, et que le salarié remplissait les conditions pour bénéficier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407877_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

l’autorisation de notifier à Mme A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10521

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562676c5d9057df802c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S], directeur de site, a expressément reçu mandat du directeur général pour notifier ce licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

avec paiement d'une indemnité de requalification alors que cette créance ne serait pas forclose avant le 31 janvier 2013 ; que les deux sociétés ont agi frauduleusement de concert et que le licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

n'est intervenue avant le licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85956

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

: absence de convocation à l'entretien préalable, absence de notification de la lettre recommandée A.R. de licenciement", - 440.000 francs pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f777

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur retient à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 8 septembre 2017, la bailleresse a notifié son accord sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2018 moyennant la fixation d'un nouveau

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a81cdc6046d479cdee8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La notification du licenciement met fin à l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03550_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C est établie ; - ces faits sont fautifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats exercés par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205455_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de licencier M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

prévoyant l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et que, par procès-verbal du 10 juillet 2008, lui était remis, le contrat de licence conclu avec la société [...] ; que postérieurement

Source officielle

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