importantes de produits stupéfiants ; que les autorités françaises ont demandé aux autorités canadiennes, par la voie diplomatique, l'autorisation d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord

fond (Paris, 1er octobre 1993), que, suivant acte sous seing privé du 11 août 1987, la Banque commerciale privée a consenti à la société Narbonne Investissements une ouverture de crédit sous forme de découvert

X... un découvert en compte courant et un prêt de 70 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution, à hauteur de 230 000 francs pour le découvert, par acte du 29 juin 1989, et pour le prêt par acte du

contractualisé, la cour n'est pas en mesure de dire si ces commissions ont rémunéré des dépassements autorisés, au cas par cas, de ce découvert et donc une augmentation de la ligne de crédit accordée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet (la banque) , parmi d'autres concours financiers accordés à la société

pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1992 la société Mobis expansion bénéficiait d'un découvert

à la société ECRM ; que, pour résorber partiellement ce découvert, le Crédit lyonnais lui a accordé un prêt de 200 000 francs le 7 avril 1992 ; que ces seuls éléments ne caractérisent pas un acte non

d'un cautionnement et d'une promesse d'hypothèque par la SCI Jacques Coeur ; que postérieurement, la société Saint-Marc Transports a sollicité de la banque plusieurs prorogations de découvert, toutes

X... a été victime d'un accident de santé entraînant une incapacité totale de travail pendant plusieurs mois ; que le CIAL a limité le découvert qu'il acordait à la société Garage de Guise ; que le remboursement

faites en toute propriété afin d'assurer le remboursement des crédits consentis par la banque au cédant, c'est à dire : -que la contrepartie de la cession sera l'octroi d'un crédit faisant l'objet d'un accord

X... en date du 7 novembre 1992 était limité à une somme de 550 000 francs et que, par ailleurs, les concours accordés par la Banque générale du Commerce le 23 décembre 1992 portaient, d'une part, sur

les conditions du découvert, sans établir en quoi elle-même les avait acceptées ni si elles correspondaient à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet

Y... a saisi la juridiction des référés pour qu'elle enjoigne à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la CRCAM) de rétablir le découvert dont il avait jusqu'alors bénéficié

C... sur le compte de la société débitrice principale afin de permettre le comblement de son découvert bancaire a été accordé à M.

, et le prêt de 70.000 francs ayant été accordé alors que le compte courant de Monsieur X... sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt était débiteur, échéances qui n'étaient plus réglées dès

pour des montants supérieurs à ceux antérieurement tolérés, puisqu'en conditionnant l'accord, et surtout le maintien, à la caution personnelle de M.

sa prétention selon laquelle la banque aurait commis des fautes à son égard, en fusionnant les soldes des deux comptes ouverts à son nom, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de découvert

X..., par courrier du 5 octobre 1996, pour qu'il réduise le montant du découvert de son compte courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de