la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte

la nationalité, relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte

des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, du tarif de 10 euros pour les frais de recherche et de copie occasionnés pour faire parvenir une copie intégrale d'actes

jugement supplétif d'acte de naissance comporte une motivation suffisante, que le moyen tenant à l'existence de deux actes de naissance est nouveau en appel et partant irrecevable et qu'en tout état de

[W] et [J] sont les parents de ces enfants par la loi et que M. et Mme [M] n'en sont pas les parents, puis ordonne l'établissement des actes de naissance conformes à sa décision. 2.

[O] et [W] sont les parents de cet enfant par la loi et que Mme [L] n'en est pas la mère, puis ordonne l'établissement d'un acte de naissance conforme à sa décision. 2.

Elle fait valoir que Monsieur [C] a obtenu la délivrance de ce certificat en présentant pour justifier de son État civil une copie d’un acte de naissance et de reconnaissance numéro 1487 aux termes duquel

Il expose qu'il justifie de son état-civil par la production de son acte de naissance mauritanien, rappelant que selon le doit local seuls des extraits numériques sont délivrés.

la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes

Mme [B] [T] [U] épouse [P], est née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Madagascar) de [L] [D] [T] [U], né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 8] (Madagascar) et [K] [S] [F], née le [Date naissance

judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par Madame [N] [H] agissant en tant que représentante légale de la mineure [J] [I], au motif que “l'acte

d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition

-L... ; que, selon son acte de naissance, l'enfant V... K... est né le [...] à [...] de Mme G... et de M. K..., qui l'a reconnu le 17 septembre 2012 ; que, le 19 juillet 2013, M. X... a assigné M.

prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [W] [R] aux motifs qu'il résulte des pièces versées au débat et traduite par l'interprète que l'intéressée est de nationalité syrienne au regard des actes

NAT/DV du 3 août 2012 par lequel le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a transmis au bureau de la nationalité du ministère de la justice les résultats de la procédure d'authentification de l'acte

La preuve du refus de la mère inscrite dans l'acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. 8.

de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, - débouter Monsieur [H] de

de mariage et des actes de naissance des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre

(pièce n°5) ; - un extrait d'acte de naissance délivré le 26 novembre 2020 par la même commune de l'acte n° 129 (pièce n° 6); - une photocopie du passeport ivoirien de l'intimé (pièce n° 7); Le