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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf99ba5988459c4463b
23 avril 1981
23 avril 1981
FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758783
15 février 1991
15 février 1991
notariés produits par Mme veuve René X..., auraient dû, en réalité, être fixés en tenant compte des stipulations d'un acte de partage sous seing privé du 1er mars 1963 ; que M.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb4
16 juillet 1987
16 juillet 1987
D. n'a fait publier l'acte de partage à la conservation des hypothèques que le 21 octobre 1981, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'entre-temps, le 3 août 1981, la
Source officielle1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
des successions des époux [N], de l'absence d'acte de partage et sur la nécessité éventuelle de voir l'acte de partage complémentaire sollicité porter sur l'ensemble du mobilier et oeuvres d'art dépendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100524
11 mai 2012
11 mai 2012
de partage est passé par acte notarié ; qu'en retenant que l'acte de partage du 27 juillet 2007, devenu caduc à défaut de réalisation des conditions suspensives, aurait pu être réitéré par l'acte du 10
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Un acte de partage est intervenu par acte authentique des 17 et 24 octobre 2005, entre les héritières.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
29 juin 2015
De telles prestations pouvaient être quantifiées et l'acte de partage n'en fait pas mention.
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc44f
2 novembre 1994
2 novembre 1994
résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage litigieux a été conclu sur la base d'un faux établi par Mlle Martine B... sur les instigations de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300558
4 mai 2010
4 mai 2010
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en rétablissement de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage créée par l'acte de partage du 13 décembre
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964187f5112d8edd058ef7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par la Cour d’Appel de PARIS et infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciairede Paris le 02 Novembre 2020 ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964184f5112d8edd0589c3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte
Source officielleciv3
613721a5cd580146773f5987
11 mars 1992
11 mars 1992
X..., pour l'exploitation agricole de son fonds, enclavé à la suite d'un acte de partage en date du 6 mars 1920, alors, selon le moyen, "d'une part, que la servitude pour état d'enclave découle directement
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c2c
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X..., que de la succession de Roger B...; que le projet d'acte de partage établi par les notaires liquidateurs ayant été critiqué par Mme X..., ceux-ci ont dressé le 18 septembre 1990 un procès-verbal
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
13 avril 2023
jugement ; - renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse un acte de partage conforme à son projet ; - autorisé tout clerc de l'étude de Maître [G] [K] à signer l'acte de partage en lieu
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f44f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
branches : Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de Jean-Marie X..., sa veuve et ses trois enfants, Pierre, Jacqueline et Suzette épouse Y..., ont signé le 20 juillet 1983 un acte
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250a7
20 octobre 1993
20 octobre 1993
commune la cave à vin, alors, selon le moyen, "qu'il résulte clairement de l'acte de partage en date du 3 septembre 1933 que les caves se trouvant sous l'immeuble partagé ont elles-mêmes été partagées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301285
10 novembre 2009
10 novembre 2009
– certes inégales mais c'était l'acte de partage et donc la convention des parties — l'ancienne parcelle 569, ce que confirmait clairement la superposition des cadastres opérée par l'expert ; que l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
Elie Y... est décédé le 20 juillet 2004, cinq mois après la signature de cet acte de partage ; Sans enfant, il laissait pour lui succéder son frère, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100415
13 avril 2016
13 avril 2016
, les droits de chaque partie sur celui-ci sont désormais déterminés ; qu'il en résulte que la « suite nécessaire » à ce qui est exprimé à l'acte de partage, au sens des dispositions de l'article 2049
Source officielleciv1
6137236acd580146774096f8
25 janvier 2000
25 janvier 2000
dénaturant l'acte de partage par adjonction d'une condition relative à l'absence de tarissement de la source pour prétendre à son accès ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel s'est expressément
Source officiellePage 11 sur 2557