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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651714

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) " ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508635_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de Mme E..., ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de Mme E... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHU de Saint-Etienne, ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207930_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du décès de sa mère sont sans lien avec la raison de son hospitalisation et, eu égard aux circonstances incertaines du décès de sa mère et au refus des établissements de soins de communiquer son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206902_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

dossier médical de Mme A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402249_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206954_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B, relatifs notamment à son suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier, détenus ou produits par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400358_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504104_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

(63003), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202314_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E I épouse H et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503374_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) mettant à sa charge une créance de 839,54 euros correspondant à des frais de soin en date du

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515379_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

’examen sur pièces du dossier médical de Mme G..., ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de Mme G... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310462_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

médical de Mme C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Pierre Wertheimer, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310944_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Croix-Rousse ; convoquer et entendre les

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302308_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; convoquer

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203326_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

du dossier médical de Mme D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411801_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Croix-Rousse à compter du 29 novembre 2023

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306302_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203634_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot ; convoquer et entendre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408736_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant

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