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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407968_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le désistement d'instance du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103068_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, représenté par Me Cassel demande au tribunal :

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742477d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de terrorisme ; "alors, enfin, que constitue un acte de terrorisme le fait de participer à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du

Source officielle
CC

civ2

61372293cd580146773feaaa

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00056_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, à la condamnation du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072662

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Article 2 : La demande présentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501035_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Le désistement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403324_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le désistement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401475_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Le désistement de la requête du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413746_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B..., représenté par Me Goudarzian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thomas X

6079a8619ba5988459c4d0b6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

de terrorisme et d'autres infractions ; " aux motifs qu'il n'est pas contestable que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dispose d'une subrogation d'une

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301604_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En troisième lieu, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions n'établit pas la réalité du préjudice sexuel de M.

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d68e

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60208

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201978

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

. ; qu'après l'échec de la procédure d'indemnisation amiable avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Mme X... et son époux, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305805_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) représenté par le directeur général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204408_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est rejetée.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60550

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206824_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En l'espèce, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé, pour le compte de M.

Source officielle

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