Une opposition a été présentée à l'encontre de cet acte de poursuite le 4 septembre 2020 et rejetée par décision du 29 septembre suivant.

faisant état de faits matériellement inexacts, tel que prévu par l'article 161-1° du Code pénal ; que, quoi qu'il en soit, les attestations étant du 24 décembre 1982 et du 11 mai 1983, et le premier acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

d'une illégalité manifeste ; Considérant que Mme B ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité des actes de poursuite susmentionnés qui auraient porté atteinte à son droit de propriété,

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES DEUX PARTIES, DOIVENT ETRE TENUS POUR UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET

stricte; d'où il suit qu'à défaut de dispositions expresses de la loi, celle-ci ne saurait valider des actes de poursuites judiciaires, dépourvus de base légale, effectués avant l'entrée en vigueur

La contribuable a formé une réclamation préalable contre ces derniers actes de poursuite, réceptionnée le 4 août 2023, qui a été implicitement rejetée.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Elle se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite et non à l'exigibilité de l'impôt, et ressortit dès lors à la seule compétence du juge de l'exécution.

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d’une créance non fiscale de l’Etat relèvent, lorsqu’elles portent sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite, de

de poursuite devant donner lieu à des frais ; que, ainsi que l'a relevé le premier juge, le commandement du 18 novembre 2005 était un commandement sans frais ; qu'il n'est donc pas le premier acte de

de poursuite devant donner lieu à des frais ; que, ainsi que l'a relevé le premier juge, le commandement du 18 novembre 2005 était un commandement sans frais ; qu'il n'est donc pas le premier acte de

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) () Du premier

. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Actes de poursuites - Avis à tiers détenteur [art. 1922 du C.G.I.]. | 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Chèques

tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant d’un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, () dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

La demande de Mme B est dirigée contre un acte de poursuites émis par le Cerema pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération.