Renée A...s'oppose à l'attribution d'une indemnité de gestion à Jean X...

[D] [F] : Moyens des parties : La SAS [2] soutient que l'action engagée par M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Avril 2024 1re chambre civile 50A N° RG 22/03153 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYQS AFFAIRE : [J] [T]

solidum la société Art Dan et la société Bureau TEC, ou l'une à défaut de l'autre, à lui verser la somme de de 14 956,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter des versements effectués par

' La Cour de cassation a jugé de manière constante que les actions en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, même découlant d'une requalification, sont soumises

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Rennes a : - Jugé l'action et l'exception de nullité soulevées par M.

Le 4 octobre 2019, la Cour d'Appel de Rennes avait rendu un non-lieu à l'égard de la société IN EXTENSO BRETAGNE concernant la plainte disciplinaire.

- Condamner in solidum les sociétés défenderesses à payer à M.

euros l'indemnité réparatrice de son préjudice patrimonial arrêté au 31 juillet 2021, hors rente future, et condamner in solidum M.

, avocat au barreau de RENNES S.A.

n'est ni prescrite, ni forclose, et est recevable, débouter les sociétés John Deere et Ouest Agri de leurs demandes, condamner in solidum les sociétés John Deere et Ouest Agri à verser à Groupama et

en action récursoire.

Elles ne peuvent donc s'analyser en une action réelle immobilière. Contrairement à ce que soutient M.

Elle estime que le protocole signé avec le demandeur couvre toutes les réserves et rend toute action à son encontre irrecevable.

-Dire et juger n'y avoir lieu à versement d'aucune somme à titre de dommages-et-intérêts à M.

dépens, - condamner in solidum les époux [X] à leur verser la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de Mme [U] Pour contester la recevabilité de l'action exercée à son encontre, M. 

[T] demandait : IN LIMINE LITIS, dire et juger que l'action prud'homale contre la SAS Medica France est recevable et non prescrite - Fixer le salaire mensuel moyen à 5.849,56 € - Condamner in solidum