ses cinq enfants, de même nationalité, mais a refusé d'indemniser sa veuve au motif qu'elle n'était pas de nationalité française ; que Mme X... a assigné le fonds devant le tribunal de grande instance

le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article 2270-1 du Code civil, son action

    Les actions en indemnisation a)     L’action civile en indemnisation 11.

DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AINSI QUE DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN ; AU MOTIF QUE CE DERNIER, AUTANT QUE LA DEMANDERESSE

66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

La Cour constitutionnelle rejeta ce recours par une décision prise à la majorité des voix, considérant que le requérant avait, indépendamment de sa plainte pénale, la possibilité d’introduire une action

CAS DE DECES DE LA VICTIME, LA NATURE DU LIEN D'OU RESULTERAIT UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL POUR CELUI QUI EN DEMANDE LA REPARATION, DU MOINS, CE LIEN NE PEUT-IL DONNER OUVERTURE A UNE ACTION

Par des citations des 4 et 20 mai 1988, les requérants intentèrent une action en indemnisation contre l’Etat belge et la Région flamande fondée au principal sur l’article 1382 du code civil et à titre

à l'exercice de leur droit ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que l'action en indemnisation de MM.

assignée en paiement de dommages-intérêts résultant de la rupture brutale et injustifiée du contrat ; Attendu que la société Rove reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action

fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne cependant que la critique émise par la société EDF porte sur une action en indemnisation et une action en remboursement toutes

A..., représenté par Me Danet, demande au tribunal de condamner l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux à lui verser la somme globale, à parfaire, de 339 337,14 euros au titre

responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité

Elle se prévaut des principes communautaires d'équivalence et d'effectivité, et fait valoir d'une part qu'en maintenant un régime de recours plus favorable pour les actions en indemnisation des taxes douanières

Z..., qui ne détenait pas les connaissements, sans avoir exigé une lettre de garantie bancaire comme elle lui en aurait donné instruction, la société Robert Pinchou a intenté contre elle une action en

devant la Cour Dans ses observations du 18 septembre 2019, le Gouvernement a porté à la connaissance de la Cour les informations suivantes   : le 14 mai 2018, le requérant engagea contre K. une action

    L’action en indemnisation 23.

Pologne - 28616/95 Arrêt 30.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure d’indemnisation: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour

en vente, par appartements, un immeuble qu'elle avait rénové ; que des désordres sont apparus, qui ont conduit le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux individuellement, à exercer une action