En vertu d'un mandat qui avait été consenti par les acquéreurs lors de la conclusion du contrat de réservation, le remboursement de la TVA a été versé par l'administration fiscale au vendeur, qui n'a pas

et que mission soit donnée au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou à la cession

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le

[V] a été révoqué de son mandat d'administrateur et, par voie de conséquence, de la présidence du conseil d'administration. Mme [U] [O] a été désignée en remplacement.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Cette séquestration a duré 10 à 15 minutes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2014), que Mme X... a sollicité la mainlevée du séquestre

moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 septembre 2001, à 3 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration

en place et sur la désignation des nouveaux administrateurs et la constitution du nouveau conseil d'administration ; qu'il convient à titre liminaire de rappeler que, contrairement à ce que soutenu, un

2021, et non au cours du second semestre 2020, durant lequel les audiences avaient pourtant repris, et en n'indiquant pas si les priorités d'audiencement mises en place étaient fondées sur le

du pourvoi contestée en défense : Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer, par l'arrêt attaqué, le demandeur devant la juridiction correctionnelle, a statué sur le seul appel de l'administration

judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la

Le même jour, le quatrième requérant fut inculpé pour séquestration, tortures et assassinat. 17.

[L] est totalement irrecevable dans la mesure où la SCI PCS est bénéficiaire du prix de vente, sollicitant qu'il ne soit pas procédé au séquestre.

L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHF, défenderesses à la cassation.

l'administration des Domaines, séquestre, en reddition des comptes de sa gestion ; Attendu que le Directeur général des Impôts, dont relève actuellement le service des Domaines, fait grief à l'arrêt

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

Elle ajoute qu'il n'existe aucun risque puisque les fonds sont séquestrés chez le notaire. Elle estime inutile et coûteux d'attraire l'étude notariale dans la cause.

. ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Epinal, 7 mai 1987) que la société Robert Willot (société Willot), qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre