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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd63

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201234

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7af

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

dites "budgets frontières", de manière spécifique et discriminatoire, aux concessionnaires subissant la concurrence des mandataires et des revendeurs indépendants et en l'interdiction de tout rabais sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624959

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

conservés après cession ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624961

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

conservés après cession ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffdcb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CC

cr

613726a2cd58014677427379

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

avec torture ou actes de barbarie et, en répression, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; "alors qu'en vertu du principe de spécialité

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec75

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7e7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200825

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00873

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

auprès du Dr E..., spécialisé notamment en chirurgie thoracique, sans rechercher si les épreuves de vérification des connaissances passées par la salariée portaient sur la spécialité chirurgie thoracique

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7e5eb387f553b9e768

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

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cr

6079a87b9ba5988459c4d71a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

professionnel, en l'espèce la société Bull Consulting, et non à l'utilisateur final ; que la société SAP France démontre bien que les écrans étaient rédigés en français et que le mode d'emploi ou aide

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CC

cr

61372596cd5801467741f035

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Yann est-il coupable d'avoir... avec connaissance, aidé ou assité l'auteur de l'action spécifiée et qualifiée aux questions n° 1 et 2, dans les faits qui l'ont préparée ou facilité ou dans ceux qui l'auront

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658bdcdc6046d4747306a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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