le sanctionnant devra être proportionnée aux bénéfices ainsi illégalement réalisés ; que la cour réformera en conséquence sur la peine et le condamnera à une amende de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en

amende, égale à 50 % du montant de la facture.

D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première

civile et encore 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, - réduire à de plus juste proportion l'amende civile dont ils seront redevables

l'unique condamnation sur laquelle se fonde le préfet ne se rapporte qu'à des faits isolés, il demeure que ses faits présentent une particulière gravité eu égard, tant à leur nature, qu'au montant de l'amende

fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

obligations prévues dans la présente ordonnance et à concurrence de 4 950 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction fiscale à la législation sur les contributions indirectes et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende

, la deuxième, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à 4 000 euros d'amende, le troisième, pour associations de malfaiteurs et infractions au code de la propriété intellectuelle et au

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à diverses amendes

5 000 euros et de 1 500 euros, le cas échant, assortie d'un sursis ; 2°) de les relaxer des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter dans de plus justes proportions

la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de spectacles, les a condamnés solidairement à 60 702 amendes

défense au sujet de ses dirigeants personnes physiques dont elle doit être différenciée, et, d'autre part, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes

par le conseil des banques parties civiles ; que par ailleurs le cautionnement n'est pas simplement limité au dédommagement des victimes et qu'il doit permettre aussi, entre autres, le paiement des amendes

. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6

date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Paul X... et la société Métafont et les a condamnés solidairement à diverses amendes

Jean-Paul X... est maire, donc particulièrement au fait des règles d'urbanisme ; Attendu qu'il convient donc de prononcer à l'encontre des prévenus des peines d'amende en proportion de la gravité des