Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'article 9 : () / 7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années
Source officielleciv3
613723a1cd5801467740c3fe
9 mai 2001
9 mai 2001
. - Jean-Jaurès Trois Mares, 97430 Tampon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026974149
23 janvier 2013
23 janvier 2013
les auteurs de l'arrêté pour classer les communes n'implique pas que deux communes soumises à un même déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sur leurs territoires soient classées par l'annexe
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415429_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
attaquée est entachée d’erreur de fait, d’erreur d’appréciation ainsi que d’un défaut d’examen sérieux ; - compte tenu de son âge, il est exonéré de la production de l’attestation du niveau de langue B1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient qu'il a transmis tous les documents sur la plateforme numérique de l'ANEF. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00187
3 mars 2009
3 mars 2009
attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), que l'administration fiscale a notifié à Claude X..., le 24 avril 2001, des redressements portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années
Source officielle7éme chambre
DTA_2504434_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
nationalité française : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Peuvent notamment être autorisées dans cette zone : " sous réserve du respect de prescriptions spécifiques, les constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs annexes mais aussi les lotissements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413114_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de naissance et de mariage, son casier judiciaire étranger ainsi que ses avis d'imposition des trois dernières années, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500519_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
écrit et oral, la traduction agréée de son casier judiciaire du pays dont il a la nationalité ainsi que ses avis d'imposition ou de non-imposition des trois dernières années, M.
Source officielleciv3
613721d4cd580146773f7d57
22 juin 1993
22 juin 1993
B1, agissant en sa qualité d'héritière de M. Marino E..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18/ de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111113_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à la fin de sa première année d'études et sur les circonstances que sa formation estudiantine ne débouche sur l'obtention d'aucun diplôme et qu'elle ne fait état d'aucun projet professionnel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400661_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de la part de son administration d'une mise au placard, n'étant pas convié aux réunions des agents, notamment au campus des managers et n'a pas été destinataire du calendrier de promotion interne de l'année
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
7 janvier 2025
M. et Mme [X] ont confié à la Sarl Pars construction la construction d’une maison incluant le démolissement d’anciens murs et pignon et d’un bâtiment annexe.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
technique, fonction qui ne comporte aucune responsabilité d'encadrement hiérarchique, alors que les fonctions d'encadrement technique ne peuvent pas être assimilées à un emploi du groupe de fonctions B1
Source officielle5ème chambre
DTA_2400691_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1
Source officielle4ème chambre
DTA_2403013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La requérante entrée en France en 2022 pour poursuivre des études supérieures s'est inscrite pour l'année universitaire 2022/2023 en diplôme d'université d'études françaises et a obtenu le niveau A2 de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
leur parcelle en zone bleue « B2 » dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de modifier le même arrêté en classant leur parcelle en zone bleue « B1
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502308_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juillet précédent, il a omis de fournir : son acte de naissance EC7 en arabe et en français, son titre de séjour en cours de validité, une attestation ou un diplôme " attestant d'un niveau de langue B1
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ce montant a été porté à 1554,58 euros pour l'année 2021 par décret du 17 décembre 2020.
Source officiellePage 11 sur 58