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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2306278_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.()". 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66adc81bd17229e482eea752
2 août 2024
2 août 2024
ou de délit à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique (commissaire de police et préfet de police de Seine Saint Denis) et d'apologie publique d'actes de terrorisme, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC003352810
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Il considéra que le livre en question qualifiait l’action du chef du PKK de lutte de libération nationale, qu’il faisait l’apologie des actions des membres du PKK en les présentant avec un ton exalté et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
en direction du Levant, la Syrie, plus exactement et avec lui y a qui ' Avec lui, il a dit, la crème de la crème des hommes.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
15 février 2016
associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC005231012
2 avril 2019
2 avril 2019
Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie des méthodes de contrainte, de violence ou de menace de pareilles organisations ou incite
Source officielle2ème chambre
DTA_2501570_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535502_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402156_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10743
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il a été condamné plusieurs fois pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime terroriste, assassinat dans le cadre d’une activité terroriste, vol avec arme, meurtre dans le cadre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003503697
7 septembre 2000
7 septembre 2000
The Government of the Republic of Poland convey their apologies to the applicant for his detention after 22 December 1996.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC004432002
11 octobre 2005
11 octobre 2005
This Act made it possible for the election candidates to institute proceedings in which to claim that untrue information published about them during the election campaign be rectified and that apologies
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sécurité et l'ordre publics dès lors qu'il est étudiant, n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, n'adopte pas une pratique religieuse radicale et n'a jamais publié de menaces de commettre un crime
Source officielle8ème chambre
DTA_2402125_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Paris à une peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour avoir participé en 2014 et 2015 à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D, ressortissant marocain né le 1er janvier 1982, a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue le 13 juillet 2021 pour des faits de menaces de crime contre les personnes et apologie
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300817_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C a été condamné le 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Douai pour des faits d'apologie de terrorisme commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; il a été condamné le
Source officiellePage 11 sur 52