des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73- 42 du 9 janvier 1973

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le contrôle d’identité, En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le caractère déloyal de la convocation devant les services de police : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions

réquisitions du parquet de Toulouse et la contestation de la constatation de la situation irrégulière : Le requérant conteste la signature portée sur la réquisition aux fins de contrôles d'identité en application

[Y] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article 78-2 du code de procédure

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

régularité dudit contrôle, peu important que cette infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la cour d'appel a procédé à une exacte application

de ces textes contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler le préfet de région à l..instance ; qu'en application

Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

la république ne peut sans méconnaître la liberté d'aller et de venir autoriser la pratique de contrôle d'identité généralisée dans le temps ou dans l'espace par un cumul de réquisitions prises en application

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : En application de l'article 78 du Code de Procédure Civile, les appels sont recevables.

[L] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 09 avril 2024 à 16 H 51, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

de prud'hommes a estimé que la CCCP s'était substituée ; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre à ce moyen et d'examiner les décisions de justice produites, la cour d'appel a manifestement violé l'article

du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, a prononcé la nullité du procès-verbal d'audition de M.

Les dispositions de cet article 78-2 précité ne comporte pas les précisions et limitations écrites prévues par l'article 21 précité, pour garantir que les contrôles d'identités pratiqués sur ce fondement

à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances