D'autre part, aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Puy-de-Dôme adopté par arrêté préfectoral du 30 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme

le pays de destination : - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi

périmètre de remembrement, il ne saurait être soutenu qu'elle constituait une dépendance indispensable et immédiate de la maison d'habitation de la requérante.

préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions attaquées, expressément visées au b) de l'article 1er de cet arrêté.

En revanche, s'agissant de la teneur même des opérations de démantèlement et de remise en état, l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 attaqué se borne à prévoir que l'exploitant doit remettre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par

Par un courriel adressé aux services préfectoraux le 22 mars 2024, il a demandé à ce que cet horaire soit fixé à 8 heures ou à 8 heures 30 afin de lui permettre de suivre ces cours.

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'apportant aucun élément de

par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018.

, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des

être considéré que cette collectivité a unilatéralement décidé d’être exclue du périmètre du PPA et que le préfet de la Loire, en approuvant le plan avec ce périmètre ainsi défini, aurait entaché sa décision

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'apportant aucun élément de

attaqué est illégal dès lors que le projet en litige n'est pas financé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dès lors qu'il porte atteinte

En premier lieu, l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

les articles 2.1 des arrêtés préfectoraux complémentaires de 2018 et de mettre en œuvre une mesure d'urgence consistant à arrêter le parc éolien de 6 h 30 à 21 h 00 tous les jours du 10 au 31 août 2021

La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M.

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

par une autorité compétente pour ce faire ; - L'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure puisque le dialogue imposé par la loi avant l'édiction, éventuelle, d'un arrêté préfectoral n'aurait

les jours fériés et chômés, à 17 heures, à la brigade de gendarmerie de Bruz, de sortir du périmètre de la commune de Bruz sans autorisation préalable des services préfectoraux et d'être présente à son

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.