COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 14 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01861 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 11 juin

mensuelle égale au loyer actuel et aux charges de 857,36 euros, indexable, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ;1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

du CPC Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 15 juin 2011 Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me BORE, es qualités de conseil de la société NISCAYAH, à laquelle

[O] demande à la cour d'ajouter au dispositif de l'ordonnance précitée : ' Condamner l'association Hôpital [5] [Localité 6] un art 700 CPC de 500 euros'.

2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

PC/HB Numéro 26/1492 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01788 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGJ2 Nature affaire : Demande en paiement de

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 1er JUILLET 2025 N° RG 25/02984 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKFD S.A.

d'une omission de statuer, devant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du CPC.

L'arrêt a été rendu le 09 Février 2012.

Après examen de l'arrêt et de la requête, il convient de relever qu'en effet, page 11 de l'arrêt il est mentionné '.'

novembre 2023 rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny REJETER la demande de radiation de l'affaire formulée par Monsieur [H] DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le 2 mars 2007, elle était victime d'un traumatisme cervical (accident de trajet) et s'est retrouvée en arrêt de travail jusqu'au 5 mars, avec soins du 5 au 20 mars 2007, puis en arrêt de travail du 17

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

[B] [M] au paiement de la somme de 4272.85 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner M.

Le 9 novembre 2021, un second arrêté de péril d'effondrement a été pris.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   (Requête n o 30879/17)     ARRÊT   Art 8 • Vie familiale • Décisions des juridictions internes non arbitraire ou manifestement déraisonnable de placer deux enfants