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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

CEDH 2016, Gözel et Özerc/Turquie

ECLI:CEDH:001-208002

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 ou de l’article 10 § 2   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210890

Admin. suprême

31 mai 2021

31 mai 2021

  2.     If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206676

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la mesure de saisie litigieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205782

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la mesure litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Bayar et Gürbüzc/Turquie

ECLI:CEDH:001-179156

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206681

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206677

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206674

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206543

Admin. suprême

14 novembre 2020

14 novembre 2020

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300605

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

office public d' aménagement et de construction de Paris (l' OPAC) a donné en location un appartement à Mme X... et l' a assignée en résiliation du bail pour défaut de respect des dispositions de l' article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Faruk Temelc/Turquie

ECLI:CEDH:001-206678

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante allègue que sa condamnation pénale porte atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179767

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

Invoquant les articles 10 et 11, la requérante se plaint d’une ingérence à son droit à la liberté d’expression et à la liberté syndicale.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206542

Admin. suprême

14 novembre 2020

14 novembre 2020

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Günana et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:001-205780

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Günana et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Jankovskisc/Lituanie

ECLI:CEDH:001-188062

Admin. suprême

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté de recevoir des informations ou des idées en raison de ce rejet.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Günana et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:001-208003

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117026

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

  2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184207

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209419

Admin. suprême

26 mars 2021

26 mars 2021

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie des livres en question par l’administration pénitentiaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Vereinigung zur Erhaltung, Stärkung und Schaffungc/Autriche

ECLI:CEDH:001-179002

Admin. suprême

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que le rejet en question constitue une atteinte à son droit à recevoir des informations d’intérêt général en sa qualité d’un citoyen luttant

Source officielle

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