irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile, l'adversaire n'a donc pas à établir un grief.

114 du code de procédure civile ; - que cette irrégularité a ensuite été « couverte » au sens de l'article 115 du code de procédure civile, puisque l'assignation pour l'audience d'orientation a été

5 de la loi du 31 décembre 1971 réformé par l'article 51 de la loi du 06 août 2015,des dispositions des articles 115, 117, 121, 752-1° et 771-1° du Code de procédure civile, et des dispositions de l'article

Au surplus, l'irrégularité de forme concernant la désignation du représentant légal de la société a été régularisée au sens de l'article 115 du code de procédure civile par les premières conclusions déposées

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile ' la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

et moyens ; MOTIFS 1.Sur la régularité de l'assignation Aux termes du premier alinéa de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme

(sic) vu les articles 114, 115, 648, 658, 905-2, 908 à 910 et 911 du code de procédure civile, - juger que ni le courrier de l'huissier (pièce adverse n°3), ni l'original de l'acte, ni l'avis de passage

450 du code de procédure civile

Cette nullité est en outre couverte par la régularisation ultérieure de l’acte, en application de l’article 115 du Code de procédure civile.

qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure civile que la nullité d'un acte pour vice de forme, comme c'est le cas en l'espèce, est couverte par la régularisation ultérieure si aucune forclusion

Dans leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 octobre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour : -vu l'article 121 du code de procédure civile, -vu l'article

en cours sur les bordereaux de déclaration de créances ne figure pas au nombre limitatif des actes pour irrégularité de fond énumérés à l'article 117 du code de procédure civile et que des contestations

114 et 117 du code de procédure civile est inopérante puisque la question posée n'est pas celle de la nullité de la déclaration d'appel, mais celle de son irrecevabilité sur le fondement des articles

450 du Code de procédure civile

114 alinéa 2 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure