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3 281 résultats pour « article 1217 du code civil la partie envers laquel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5bdc9cdc6046d47af8a2e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacac9d5768f5969d943

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la demande en dommages et intérêts Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d6cdc6046d47cfdb84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027efcdc6046d470758b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb4bbd03a05db965093

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[T] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de : - réformer le jugement du 14 juin 202 du tribunal Judiciaire d'Agen en ce qu'il a :

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de prononcé de la résolution de la vente et du contrat de maintenance et de service Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960e2cdc6046d47cfdc85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS I/ Sur la demande de paiement du montant du chèque Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -

Source officielle
TJ

CIVIL

69782fdecdc6046d47d2a372

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, entre autres sanctions, provoquer la résolution du contrat et demander

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864ddb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c48de0ebe408da9ee48

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 1582, 1583, 1584 et 1589 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - faire condamner la SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE en tous les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b6dd7001754d623ec5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l’inexécution du contrat Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a98

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bec4cdc6046d479d3a14

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bc4e82250580d1f971

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes de dommages-intérêts En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment demander réparation

Source officielle