unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence

1134 du code civil dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192.

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

Création d'un chanfreiner avec ressaut à 33 % sur 12,1 cm de profondeur et 120 cm de largeur à l'entrée de l'immeuble permettant un accès au fauteuil roulant. (l a) 2.

1315 du code civil devenu l'article 1353.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la police d'assurance

LP. 26 de la « loi du pays » n° 2023-10 du 23 janvier 2023, avec les articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement et avec le principe d’égalité, entre opérateurs.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs a) Sur la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION L'article 1231-1 du code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare Marie-Thérèse Y... coupable de

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles,

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans violer les dispositions susvisées ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 121-3