civile, le Groupement Forestier [R] demande à la cour de : vu les articles 1134 anc., 1147 anc., 1342-2, 1343-4, 1353, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, À titre principal

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 10 juin 2024, la société Turquoise or holding demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1347 et 1343-5 du code civil

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

Les intérêts des capitaux échus depuis au moins une année entière en produiront eux-mêmes des intérêts ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil. 6.942 USD avec intérêt moratoire au taux

1154 du code civil.

- ordonner la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil, - débouter la société Le Chorus sas de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - infirmer

1342-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an - condamner solidairement M.

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

[Y] de toutes ses demandes ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-1 du code civil ; - condamné M.

1383 et 1383-2 du Code civil ; - être en droit de percevoir les intérêts de retard, en application des dispositions de l'article L 132-23-1 du Code des assurances prévoyant qu'ils étaient dus si la

804 du code de procédure civile.

Décision du 01 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/09364 N° Portalis 352J-W-B7E-CS3RK Selon l'article 1342-2 nouveau du code civil, «le paiement doit être fait au créancier ou à la personne

450 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil, - débouté la société KARLSBRAU CHR du surplus de sa demande de réparation, - condamné la société LAIDEUZEL RESTAURATION au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du code

Ils sollicitent la condamnation des appelantes à leur verser une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

1343-2 du code civil ; condamner la société Grim & Co à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

La capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil. 2.

1342-2 du code civil, -condamner les mêmes solidairement à un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, -déclarer les consorts [X