Sur l'octroi de délais de paiement, le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1345-5 du code civil, et observe que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 18 décembre 2017

judiciaire, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 631-1 du code de l'habitation, de l'article L. 412-3 et suivants

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de délai de paiement : L’article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mmes [M], [D] et [G], dans leurs dernières écritures en date du 26 juillet 2023, demandent à la cour au visa des articles 1345-5 du code civil, 24 V de la loi 89-462

du code de procédure civile.

Sur les délais de paiement et l'expulsion : Aux termes des dispositions de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[P] [W], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 117 et 122 du code de procédure civile, L. 123-1 et R. 123-40 du code de commerce et des dispositions du code de la consommation :

A titre subsidiaire : Soutenant l'absence de mauvaise foi, appuyée par les attestations de médecins, ils sollicitent l'application de l'article 1345-5 du code civil pour obtenir l'échelonnement sur 24

Madame [W] [M], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement des articles 1353, 1231 et suivants du code civil, 9 du Code de procédure civile, 141-4, L.341-1, L.312-1 et 1343-5 du Code de la

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil et des délais dérogatoires aux dispositions précitées dans la limite de trois ans, elle sollicite des délais de paiement

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, Monsieur [B] sollicite un report de deux ans du règlement de sa créance.