; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384, 460 et 461 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 4, 10, 591

L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485, 593 du Code de

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, en faveur de la CCMM et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens

4 du Code civil ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les conclusions d'appel d'une partie qui demande l'infirmation du jugement peuvent reprendre les prétentions contenues

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile

L. 232-2 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 3°/ que le fait que l'acheteur ait exprimé sa satisfaction sur les prix auprès des participants à l'entente ne

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

X... dont le montant et le caractère limité condamnait nécessairement l'avenir de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

elle y était invitée, sur l'existence d'un préjudice commercial, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code