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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38b
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302111_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100718
23 mai 2012
23 mai 2012
1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que la disposition contestée est applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100893
12 septembre 2012
12 septembre 2012
137 du code de procédure pénale en plaçant Pascal X... sous contrôle judiciaire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la faute lourde exigée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
15 mars 2017
Considérant que l'obligation d'information des SAFER instituée par l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime implique notamment que ces sociétés, qui sont des personnes privées chargées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310489
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 141-1, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles R. 141-1 et R. 142-4 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201664
7 novembre 2013
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101081
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... de son action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de sa demande tendant à la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301074
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101079
24 septembre 2014
24 septembre 2014
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant, pour écarter
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52403
13 février 1997
13 février 1997
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007862928
31 mars 1995
31 mars 1995
L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils
Source officielleciv2
6137247bcd58014677415dc7
14 septembre 2006
14 septembre 2006
R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e032
4 juillet 2001
4 juillet 2001
, R.142-1, R.142-17 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, même s'il a dans son dispositif déclaré improprement ordonner un complément d'expertise a, en réalité
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9435
4 novembre 1993
4 novembre 1993
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; que les contestations relatives à l'âge réel de l'assuré présentent un caractère médical ; que, dès lors, à supposer que la procédure d'expertise instituée
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ee4
19 décembre 2002
19 décembre 2002
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant
Source officiellePage 11 sur 8671