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4 927 résultats pour « article 1499 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100211

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2421348_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404728_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657179

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300578

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200547

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200548

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100074_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906426_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

1499 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448330

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

1499 du code général des impôts et non dans les conditions prévues à l'article 1498 du même code ; que la SCI ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200606_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991006

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660389

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660390

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901438_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1498, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle

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