pour objet une somme d'argent tel que cela est prévu à l'article 706-155 du code de procédure pénale, au demeurant visé par l'ordonnance déférée rendue notamment au visa des articles 706

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

Il allègue ne pas avoir été détenu   «   selon les voies légales   », dans le respect des exigences de la procédure interne, prévues par les articles 150 et 152 du code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

B... a sollicité le bénéfice de l’exonération de la prime d’impatriation prévue par les dispositions du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, au titre des revenus perçus en 2019.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur

A... a déposé une déclaration rectificative de ses revenus, en sollicitant le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.-1.

    L’article 155 du code pénal prévoit   : «   Est passible de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende (...) quiconque (...) publie des articles incitant la population

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts ; qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait constaté, pour l'application des dispositions de

fiscales, quant à son éligibilité au régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts, dès lors notamment que la demande qu'il avait formulée dans sa déclaration rectificative

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.

un contrôle sur la société irlandaise ICCE qui a perçu les sommes versées en rémunération des services rendus ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts et l'article 238 A du même

A à l'encontre de l'article 155 A du code général des impôts. Par un arrêt n° 19PA01489 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.