[P] à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

  Par conséquent, la communication prévue par l'article 377 du C.P.P. devait forcément être effectuée selon les modalités prévues à l'article 366, alinéa 2 auprès du greffe de la Cour de cassation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Octobre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.

. - C.G.C) est admise.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.)

X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La

N° 2022/3500 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/03497 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAQP 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°23/121 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/04043 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICDH 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N° 2022/2945 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7L 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N°22/02036 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEJR Référé du 19 mai 2022 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art.382 C.P.C.)

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère ch. civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 et 908 C.P.C.)

% annuels, sur le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le C.I.C.).

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 314 § 1 du code de procédure pénal («   C.P.P.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle technique, réalisé par la société PL Catalan, le 16

N° 2023/330 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOB2 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)