-2 du code civil. 7.

1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la

E C, ressortissant ivoirien.

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article 8 et 9 de la convention franco-ivoirienne du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait les stipulations

Paris Cedex 02, 5 / la Caisse générale assurances mutuelles, dont le siège est ..., 6 / la société coopérative Cofruitel, dont le siège est avenue du Général de Gaulle, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 7

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tout d'abord, selon l'article L. 434-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D notamment au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-1 et L. 423-23 du code précité ainsi qu'au regard de l'article L. 435-1de ce code au regard de la vie privée et familiale.

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code