1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, DIRE ET JUGER que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux

450 du Code de procédure civile.

1646 -1 du Code civil.

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

1642-1, 1646-1 et 1648 alinéa 2 du code civil était irrecevable car forclose, - constaté que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 du code civil était irrecevable car prescrite

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

En conséquence, en application de l'article 1642-1 du code civil, la société.

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

1646-1 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des fissures infiltrantes sur la façade est du bâtiment

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Par ailleurs, l'article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres

455 du code de procédure civile, la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de : Vu l’article 1642-1 du Code Civil, Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu la police d’assurance souscrite, Vu les articles

1641 du code civil, les fonde en cause d'appel sur les dispositions de l'article 1642-1 du code civil, garantie des vices cachés du vendeur d'immeuble à construire, et sur la responsabilité contractuelle

-Sur le bien fondé des demandes du syndicat Il résulte des dispositions de l'article 1646-1 du code civil que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des

[E] et Mme [G] demandent à la cour, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, des articles 1147, 1646'1, 1792, 1792-1 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

1382 ancien (1240 nouveau), 1134 ancien (1103 nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances,

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SNC La Pergola prise en sa qualité de vendeur sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, à payer solidairement avec son assureur