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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600443_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01617
8 mars 2016
8 mars 2016
[J] [V] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210402
23 juin 2016
23 juin 2016
R... à l'encontre des notifications d'OTD des 4 décembre 2012 et 7 janvier 2013, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1617-5, 7° du code général des collectivités territoriales, le recouvrement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « I.- En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d88d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
société PACIFICA et de la condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielleCour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
20 avril 2004
1626 du Code Civil.
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245224
16 octobre 2024
16 octobre 2024
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 octobre 2024 à 16h17 qui a rejeté
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705320
30 août 2022
30 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a2
16 avril 1970
16 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 625-5 du code de commerce ; que l'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse de Monsieur X..., ..., à Courbevoie ; que cette assignation ne
Source officielleETRANGERS
660f951aa40f8b0008cb7997
4 avril 2024
4 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officiellePage 11 sur 110