NE RAPPORTAIT PAS DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU

Or, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il incombe non plus aux bailleurs de rapporter la preuve que le bien loué est conforme aux dispositions légales

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2023.

de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

Il est donc de principe que le preneur doit restituer les locaux dans l’état où il les a reçus si un état des lieux a été dressé et à défaut en bon état selon la présomption de l’article 1731 du code civil

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 applicable à la cause, 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE GERMINAL", dont le siège est ..., représentée par son gérant

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1722,1731,1733 et 1741 du code civil Au visa de l'article 700 du code de procédure civile : -de déclarer l'appel de la SCI Studiotel recevable et bien fondée, Réformant la décision déférée dans

700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Giral-Flayelle.

L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

A..., en l'absence de constat d'entrée, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil qui est applicable dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en outre,

Dans ses dernières conclusions RPVA du 19 avril 2022, Mme [E] sollicite de la cour de : Vu les articles 1103, 1194, 1240, 1728 et 1732 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

En outre, aux termes de l’article 1732 du code civil et de l’application qui en est faite, le preneur répond des dégradations commises durant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa