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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300610
24 mai 2011
24 mai 2011
constructeur à la police n° 90/018217 de la compagnie MMA tout en constatant que la SPA CEMENTAL était titulaire d'un marché de gros oeuvre en date du 6 novembre 1990, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleDROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SASU EDILIANS soutient qu’elle n’a pas qualité pour se défendre au titre de l’action en garantie décennale par les époux [Z], n’étant pas selon elle constructeur au sens de l’article 1792-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
décennale contre les constructeurs locateurs d'ouvrage (visés à l'article 1792-1 du code civil), pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Source officielle6ème chambre civile
69cef62dcdc6046d47eaaa21
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la responsabilité du cabinet Sens Architecture L'article 1792-1 du code civil répute " constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c50
21 novembre 2007
21 novembre 2007
aussi que le traitement hydrofuge ne relève pas de l'article 1792-2 du même Code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310254
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte de l'article 1792-1 du code civil qu'est notamment réputé constructeur de l'ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f010
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre est engagée en application des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil à la condition d'établir un lien entre son intervention et les désordres
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66903660766d1156dbbfe7dd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e89f5bbe450008b2ccc4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2022, la SCI Mareve demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1641, 1792 du code civil et 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300034
14 janvier 2014
14 janvier 2014
aux articles 1 et 3 des conditions particulières, de la police, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la société GAN ASSURANCE sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officielleChambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur ce ; Quant à l'existence d'un ouvrage de construction L'article 1792-1 du code civil dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4156
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1792-4-1 du code civil et qu'en conséquence, l'action de la Sci Shirley contre le constructeur qu'elle assure est prescrite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300307
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction
Source officielleChambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e62
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions remises au greffe le 4 mars 2024 , et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Maaf assurances demande à la cour : -vu l'article 1240, 1792-1, et 2224 du code civil, -vu l'article
Source officielleChambre civile
6348ff8f63d497adffda4067
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[L] les sommes de : * 1 500 € pour préjudice moral, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300981
21 novembre 2019
21 novembre 2019
MOTIFS QU' « il est ensuite incontestable qu'en application des termes de l'article 1792-1 du code civil, la SARL CTS, la SARL Carrelage d'Art et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
19 décembre 2005
Il ne peut par conséquent être fait application à la convention liant les parties, des dispositions des articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3ae
20 septembre 2013
20 septembre 2013
700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société CRC et la SMABTP à régler aux époux [C] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 1307