X... à l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute personne morale, la cour d'appel a violé les articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les mesures

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189

X..., afin de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, la cour d'appel a violé les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

Dès lors que le code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites à l’article L1111-7 par les dispositions de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

Ils soulèvent la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de cette demande formée plus de dix ans après la naissance de l'obligation du débiteur principal.

Dosseur, le juge qui fait application de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas lié par la date retenue, dans le cadre de la procédure collective, par le tribunal; Considérant que, en

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS

235 pour réaliser l'un des objets de la communauté, a été compétemment édictée par le conseil des communautés ; que cette même directive a été régulièrement édictée au regard des stipulations de l'article

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

versée à titre de dommages et intérêts ; - que le contrat de prêt professionnel no95000969 est également prescrit, conformément à la prescription décennale prévue à la date de sa souscription par l'article

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Plâtres Lambert production fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'acheteur n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article