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786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY,

Le Crédit Agricole indique toutefois que ' en réalité le compte 'cadeaux remises open' correspond au compte n° 639330 soit le compte associé aux cadeaux faits au salariés et plus précisément le compte

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Baccarat est annulée en tant que l'article UR 2 du règlement du PLUi-H applicable dans le sous-secteur UR2 comporte la mention : " à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures

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[Localité 2] représentée par Me Maxime PIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1965, substitué par Me DESMAZURES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[Localité 1] Assigné à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE et représentée par Me Florence SIX de la SCP

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier : 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1955 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN- DEFALQUE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION

L'article L 212-23 du code de la consommation, alors applicable, liste les mentions que doit comporter le contrat issu d'un démarchage à domicile, à peine de nullité.