Les articles R 311-4, R 311-6 premier alinéa et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

809 du code de procédure civile.

Monsieur Armand X..., appelant, dans ses dernières conclusions en date du 6 avril 2007, demande à la Cour de :"Vu les dispositions des articles 1134 du Code civil, 1315 du Code civil, 1244-1 et suivants

, 1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu l'article L 217-15 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats ; Vu la liquidation judiciaire

2262 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VB Congrès évènement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

700 du Code Procédure Civile s'agissant de la première instance, - 2 500€ au titre de la présente instance en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - La condamner aux

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

1103,1104 et suivants du code civil, l'article 113 et suivants du code civil - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la défaillance de M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

du code de procédure civile.