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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220720
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308603
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364653
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes
Source officiellecr
61372601cd580146774223c3
6 octobre 1999
6 octobre 1999
6 et 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme, 66 de la constitution, 22-1 du Code civil, 111-5 du Code pénal, 24, 26 bis et 27 de l'ordonnance n° 45. 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294483
10 avril 2013
10 avril 2013
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294496
10 avril 2013
10 avril 2013
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542925
12 juin 2013
12 juin 2013
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724707
17 juillet 2013
17 juillet 2013
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314280_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308600
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592868
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308605
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442447
2 décembre 2019
2 décembre 2019
A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... a acquis la nationalité française par un décret du 22 octobre 2008.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815844
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300333
10 avril 2013
10 avril 2013
de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300334
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321141
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143133
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687511
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
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