Elle a considéré que la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, au visa de l'article 2229 du Code Civil, en déboutant Madame Y... de sa demande fondée sur la prescription acquisitive

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

2229 du Code civil, faute d'avoir relevé un acte matériel d'exploitation du terrain, bien qu'il fut allégué qu'il avait été laissé en friche, et d'avoir vérifié que la possession avait concerné la moitié

2262 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'USUCAPION N'EXIGE DE CELUI QUI S'EN PREVAUT QU'UNE

TERRAINS LITIGIEUX, DEPUIS BEAUCOUP PLUS DE TRENTE ANS, UNE POSSESSION CONTINUE, NON INTERROMPUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE PRESENTANT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE

, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

2229 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 4 / que M.

Y... et de ses ayants droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 2229 du Code civil ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un

688 du code civil distingue entre les servitudes continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code

Marius Martin A..., de juger qu'il est occupant à titre de propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, ayant eu par ailleurs l'animus domini, d'infirmer le jugement querellé

nouveau code de procédure civile.

2229 ancien du code civil.

X... à payer à Mme Z... et Y..., la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès