544 et 1351 du code civil.

G... ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2258 et 2272 du Code civil que la possession d'un immeuble pendant 30 ans permet d'en acquérir la propriété ; que le seul cas d'interruption de la prescription

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition

civil ; qu'il est cependant constant que les communes peuvent bénéficier des dispositions des articles 2258 et suivants du code civil, notamment s'agissant de voirie publique ; que la bande litigieuse

706 et 2258 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le mode d'exercice des servitudes se prescrit comme la servitude elle-même ; qu'en jugeant ''qu'en présence depuis plus de trente ans d'un aménagement

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

712 et 2258 du Code civil.

Ils entendent joindre à leur possession celle de leurs auteurs afin de revendiquer la propriété de ce lot par l'effet de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et 2265 du code civil

et 2258 du code civil ; - dire que Mme X... et M.

455 du code de procédure civile, la SCI NAVI FAMILIALE demande au tribunal de : Vu les articles 2272, 2258 du code civil Vu les articles 1240 et suivant du code civil Vu la loi du 10 juillet 1965 et

700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 2258 et suivants du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

2258 et 2272 du code civil, il appartient aux demandeurs de justifier de la réunion à leur profit des critères de l'article 2261 du code civil, et à savoir une possession continue et non interrompue,

N..., du bien à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS QU'en déclarant aux motifs adoptés des premiers

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers » ; que « selon l'article 816 du code civil, lequel est intégré au